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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(Nouvelle lecture)

(n° 236 , 245 )

N° 2

19 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Dans le II de cet article, après les mots :

qu'elle a le choix

insérer les mots :

, sous sa responsabilité,