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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 3 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 2 BIS |
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Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
I.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Si elles ne satisfont pas à cette obligation, il peut les contraindre à comparaître par la force publique et en avise aussitôt le procureur de la République »