|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 4 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois SECTION 2 ( AVANT L'ARTICLE 2 TER ) |
|||||||||
Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
Section 2
Dispositions relatives aux enquêtes