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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(Nouvelle lecture)

(n° 236 , 245 )

N° 5

19 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 TER


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation de l'enquête pour une durée maximale de huit jours »