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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 9 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois SECTION 4 ( AVANT L'ARTICLE 4 TER ) |
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Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
Section 4
Disposition relative à l'instruction