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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 30 7 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
elle est versée par
insérer les mots :
les distributeurs et par
elle est versée par
insérer les mots :
les distributeurs et par
Objet
Les distributeurs, en participant aux frais de diffusion en bibliothèque prendront en charge une part de la perte budgétaire des collectivités rurales du fait du plafonnement des remises.