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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique (1ère lecture) (n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) ) |
N° 8 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK Article 1er (Art. L. 711-14 du code de l'environnement) |
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Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot ;
sont
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.