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Direction de la séance

Projet de loi

répression de l'activité de mercenaire

(1ère lecture)

(n° 287 (2001-2002) , 142 (2001-2002) )

N° 3

23 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PELCHAT

au nom de la commission des affaires étrangères


Article unique

(Art. 436-4 du code pénal)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-4 du code pénal, remplacer la référence:
 
221-10
 
par la référence:
 
131-35