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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 128 4 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent.
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection qu'incombe la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime dont relèvent les équipements et installations présents dans le périmètre d'une INB.