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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 136 4 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de cet article :
L'autorité administrative prescrit, après analyse du rapport, les prescriptions techniques complémentaires qu'elle estime utiles pour améliorer la sûreté de l'installation.
Objet
La Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, après examen du rapport fourni par les exploitants, prendra les mesures permettant d'éviter de nouvelles anomalies ou d'améliorer la sûreté de l'INB ou des INB présentant les mêmes caractéristiques techniques.