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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 139 4 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 13 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret organisant la mise à l'arrêt et le démantèlement d'une INB. Et non à une Haute autorité « indépendante ».