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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 213 rect. 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.