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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 240 rect. 7 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 78.
Objet
Dans la mesure où la création d'une nouvelle installation nucléaire de base est soumise à autorisation, le fait d'ajouter une nouvelle installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante sera obligatoirement soumis à autorisation.
Cet alinéa est donc redondant avec le I de l'article 13, qui dispose que « la création d'une installation nucléaire de base est soumis à autorisation. ». Il n'est donc pas besoin de préciser qu'une autorisation est nécessaire lors de la création d'une installation nucléaire de base à l'intérieur du périmètre d'une installation déjà existante, car cette obligation est déjà prévue par le texte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.