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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 244 6 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 12 |
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Après les mots :
ou inconvénients
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le A de l'amendement n° 67 pour le premier alinéa de cet article :
qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Les installations nucléaires de base sont soumises au régime des installations classées prévues par la loi du 19 juillet 1976.
Objet
Les installations nucléaires de base ne peuvent échapper à la réglementation commune des installations classées. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité.