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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 251 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 DECIES |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
Objet
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'ASN aujourd'hui. Ceci permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant d'accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique.