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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 253 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.
Objet
Cet amendement permet d'empêcher la précarisation et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de désigner inspecteurs des agents contractuels.