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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 265 6 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour cet article, après les mots :
d'un transport de matières radioactives
supprimer les mots :
transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret
Objet
Les auteurs du sous-amendement tiennent à souligner qu'il suffirait de transporter des quantités tout juste inférieures au seuil prévu pour échapper à l'obligation d'information.