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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 276 rect. 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L.542-13 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifiques pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l'amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi qu'y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créées.