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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 278 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
commission locale d'information
remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Certaines Commissions locales d'information existent maintenant depuis de nombreuses années. Si certaines ont opté pour un statut associatif, la loi ne doit pas leur imposer un statut type. Par cet amendement, il s'agit de laisser la possibilité aux CLI de trouver le statut juridique le plus approprié à leur expérience et ou le plus adéquat au contexte local.