Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 315 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, faire réaliser des expertises et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets de l'installation. Elle peut saisir l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute question relevant de ses compétences.
Objet
Il paraît utile de préciser que la commission locale d'information peut saisir l'expert public.