SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 46 rect. pour cet article, remplacer les mots :

des associations agréées

par les mots :

d'associations

Objet

Pour être agréées, les associations de protection de l'environnement doivent exercer leurs activités depuis au moins trois ans (article L. 141-1 du code de l'environnement). Or, lorsqu'il y a un projet de nouvelle installation nucléaire, une commission locale d'information doit pouvoir être établie très rapidement pour créer un lieu de concertation avec les riverains de l'installation.

Dans ce contexte, il est fréquent que se créent des associations dont l'objet est lié au projet d'INB lui-même. Ces associations n'auront pas trois ans d'activité et ne pourront donc pas être agréées et en conséquence ne pourront pas faire partie de la CLI. Or, ces associations constituent souvent des éléments importants pour l'opinion publique locale. Si elles sont exclues de la CLI, celle-ci ne pourra pas bien jouer son rôle de lieu du débat local sur le projet.

En outre, certaines CLI existantes peuvent comprendre actuellement des associations non agréées. Il serait dommageable que la légalisation du statut des CLI conduise à exclure ces associations.

Le sous-amendement proposé vise à prendre en compte cette situation en permettant au Président du Conseil général d'apprécier la représentativité des associations et de déterminer lesquelles doivent être membres de la CLI, sans l'enserrer dans des contraintes excessives.