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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 328 8 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :
nucléaires de base
insérer les mots :
ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs
II- En conséquence, compléter le texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 542-13 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifiques pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Or, on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale. Pour cette raison les auteurs de l'amendement proposent une uniformisation des instances de concertation. Ils souhaitent ainsi qu'y compris autour des laboratoires de recherche souterrains, des CLI soient créées.