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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 331 8 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI du texte proposé par l'amendement n°46 rectifié pour cet article :
- les services de l'Etat
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer au fait que la Haute autorité puisse financer les commissions locales d'information.