|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 334 8 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 61 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n°61 rectifié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de conforter le Haut-Comité de transparence dans son rôle de transparence et de droit à l'information.