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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 338 8 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Après le cinquième alinéa du V du texte proposé par l'amendement 46 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Objet
Par ce sous-amendement il est proposé que, par le biais de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, le Conseil départemental d'hygiène puisse en cas de besoin recourir aux compétences de la commission locale d'information.