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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 5 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots :
définies par la présente loi
insérer les mots :
et les décrets pris pour son application