Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 102 rect. 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 29 |
Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
téléphones mobiles
par les mots :
appareils de télécommunication mobiles de tous types
Objet