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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 107 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE TITRE II ( AVANT L'ARTICLE 7 ) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi concernant la justice de proximité.
On ne peut en effet, valider le principe de création de juridiction de proximité sans avoir préalablement traité du statut, du mode de désignation, des conditions de recrutement de ces nouveaux juges non professionnels, d'autant que les interventions de ces derniers auront un caractère décisionnel.