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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 114 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE SECTION 4 ( AVANT L'ARTICLE 17 ) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Considérant que les dispositions de la section 4 du titre III instituant une procédure nouvelle de jugement à délai rapproché, applicable aux mineurs, vont à l'encontre de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, cet amendement vise à les supprimer.