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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 126 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT Article 7 (Art. L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Objet
Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l'article L 331-2 du code de l'organisation judiciaire. Il prévoit la faculté d'appel contre les décisions du juge de proximité rendues en matière civile.