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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 143 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE 23 |
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Supprimer le V de cet article.
Objet
La possibilité pour le président de la chambre d'instruction de refuser la comparution personnelle d'un mis en examen sollicitant sa mise en liberté, si celui-ci a comparu moins de quatre mois auparavant à l'occasion d'une précédente demande doit être supprimée. En effet, elle va à l'encontre du principe de présomption d'innocence et du principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception.