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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 150

24 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.