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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 153

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CAMPION, MM. GODEFROY, CHABROUX

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.

Objet

Dans un souci de protection de l'enfance il paraît souhaitable de donner aux administrations et aux organismes habilités la possibilité d'avoir accès au condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.