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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 158 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanction
par le mot :
mesure
Objet
Amendement de repli.