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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 16 20 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est créé à compter du premier juillet 2003 un établissement public de réinsertion par le travail et la formation professionnelle dénommé « régie industrielle des établissements pénitentiaires ». Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de mettre en œuvre des activités de travail et de formation professionnelle dans les établissements pour peine visant à la réinsertion des détenus.
« II. L'établissement public est financé par la vente de ses produits et prestations. Il reçoit également une aide de l'Etat, calculée en fonction du nombre de postes de travail de détenu créés, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret.
« III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est créé à compter du premier juillet 2003 un établissement public de réinsertion par le travail et la formation professionnelle dénommé « régie industrielle des établissements pénitentiaires ». Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il a pour objet de mettre en œuvre des activités de travail et de formation professionnelle dans les établissements pour peine visant à la réinsertion des détenus.
« II. L'établissement public est financé par la vente de ses produits et prestations. Il reçoit également une aide de l'Etat, calculée en fonction du nombre de postes de travail de détenu créés, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par décret.
« III. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public. »
Objet
La régie industrielle des établissments pénitentiaires ne dispose pas de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Sur le plan budgétaire, il s'agit d'un compte de commerce. L'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances obligera la R.I.E.P. à évoluer, et vraisemblablement à abandonner la formule juridique du compte de commerce. L'article 20 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose en effet qu'«il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature. » Le statut de la R.I.E.P. n'est de toute façon pas adapté car il l'empêche de développer son activité.Il est ainsi proposé de créer un établissement public spécifique, proche du fonctionnement des entreprises d'insertion. Son équilibre économique pouvant poser des difficultés, compte tenu des charges qui pèsent sur lui, l'établissement public disposerait d'une aide de l'Etat par emploi de détenu créé.