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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 162 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 14 |
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Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, supprimer le membre de phrase suivant :
les mots : « des indices graves et concordants » sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants ».
Objet
Amendement de repli.
On ne peut pas mettre dans une même phrase, à titre exceptionnel, et supprimer la nécessité que les indices soient à la fois graves et concordants pour justifier la rétention des mineurs de dix à treize ans.