Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 169

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée


ARTICLE 17


 

A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
un an

Objet

 

Dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché, le projet de loi prévoit que la procédure pourra être engagée si les investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur a été accomplie, à l'occasion d'une procédure antérieure d'au moins 18 mois. La personnalité d'un mineur dans ces tranches d'âge évolue très vite, il nous paraît plus sage que cette enquête de personnalité soit inférieure à un an.