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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 17 23 juillet 2002 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002).
Objet
Les auteurs de la motion s'opposent à cette réforme élaborée dans la précipitation sans concertation avec les professionnels concernés, qui remet gravement en cause les avancées majeures dans la défense des principes généraux fondateurs de notre démocratie.