Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 178

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée


ARTICLE 21


 

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un 5° à l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
sanitaire, social ou professionnel
insérer les mots :
, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,

Objet

 

Il est nécessaire que la liste des services ou organismes sanitaires, sociaux ou professionnels dans lesquels les personnes condamnées pourront, à la demande du juge, suivre un stage ou une formation, soit déterminée par décret en Conseil d'Etat.