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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 18 24 juillet 2002 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le texte porte atteinte aux principes constitutionnels qui régissent notre procédure pénale et notre organisation judiciaire.