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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 181 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 22 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Maintien des dispositions telles qu'elles découlent de la loi du 15 juin 2000.