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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 187 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 23 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 148-1-A du code de procédure pénale, ajouter les mots :
En matière criminelle,
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que la procédure de « référé-détention » ne sera possible qu'en matière criminelle.