|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 194 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 29 |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'enceinte
par les mots :
les cellules
l'enceinte
par les mots :
les cellules
Objet
Amendement tendant à limiter la possibilité de rendre inopérants l'émission et la réception des téléphones mobiles aux cellules des détenus.