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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 195 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 31 |
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Compléter le second alinéa du a) du IV de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
, le contrôle est effectué exclusivement par des personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet
Amendement tendant à préciser, qu'en matière de placement sous surveillance électronique, le contrôle est exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire.