Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 362, 2001-2002).

Ce projet de loi, censé déterminer la politique du Gouvernement pour la justice pour les cinq années à venir, concerne également l'instauration d'une justice de proximité, l'adaptation du droit pénal des mineurs, des modifications importantes de la procédure pénale et du fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi qu'un volet consacré à la justice administrative et à la prise en charge des victimes. Il est tout à fait inconcevable que notre assemblée ne dispose que d'une semaine (adoption du texte en Conseil des ministre le 17 juillet et examen de ce dernier en séance publique le 25 juillet) et d'une seule lecture, l'urgence ayant été déclarée par le Gouvernement, pour l'étude d'un projet aussi vaste.

Les auteurs de la motion demandent à la Haute Assemblée de renvoyer ce texte à la commission des lois afin que cette dernière puisse procéder, dans la sérénité, aux auditions des professionnels concernés et à une étude approfondie de cette réforme.