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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 203 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 311-4 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le vol est puni de sept d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aggraver les peines encourues en cas de vol commis avec l'aide de mineurs.
Il prévoit une suraggravation des peines lorsque le mineur utilisé par un majeur a moins de treize ans et ne risque donc ni détention provisoire ni peine d'emprisonnement.