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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 56 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Dans l'article 207 du même code, les mots « formée en application de l'article 137-5 » sont supprimés.