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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 64 rect. 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit le 2° du IV de cet article :
2° Les trois dernières phrases sont supprimées.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.