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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 7 rect. bis 26 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le dernier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
I - Le dernier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire.
Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2003.»
II - Les pertes de recettes correspondantes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ceci est un amendement d'appel. Les détenus qui travaillent, à l'exception de ceux affectés au service général, se voient prélevés sur leur rémunération des « frais d'entretien » de 45,73 euros par mois. Dérisoire pour le trésor public, cette somme est énorme pour la frange, majoritaire, des détenus qui gagnent entre 100 et 150 euros par mois. La suppression des frais d'entretien en établissement pénitentiaire prélevés au profit du Trésor public a été déjà proposée par la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons de juin 2000. Ce prélèvement est injuste : il ne touche pas les détenus du service général et ceux qui ne travaillent pas. Parmi ces derniers, certains touchent pourtant des mandats d'un montant bien plus élevé que celui d'un détenu au travail. La prélèvement a donc un effet désincitatif au travail. Supprimé, ce prélèvement permettrait d'augmenter jusqu'à 30 % le pouvoir d'achat de détenus.