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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 84 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances Article 1er ((rapport annexé)) |
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Dans les quatre derniers alinéas du rapport annexé à cet article, remplacer (quatre fois) les mots :
de fonctionnement
par les mots :
ordinaires